Fonctionnaire et micro-entrepreneur : les règles de cumul d'activités en 2026

Enseignant qui donne des cours particuliers, agent territorial qui vend des créations artisanales le week-end, fonctionnaire hospitalier qui envisage une activité de formation : la tentation du cumul avec une micro-entreprise est fréquente dans la fonction publique. Contrairement au salarié du privé, l’agent public ne peut pas se lancer librement, le cumul y est une dérogation strictement encadrée par la loi, pas un droit général.

Le principe : l’exercice exclusif des fonctions publiques

L’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose un principe clair : le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, et il lui est interdit d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogations expressément prévues par la loi.

La création d’une micro-entreprise fait partie de ces dérogations possibles, mais elle reste conditionnée à trois exigences cumulatives : l’activité envisagée doit figurer dans une liste limitative, elle doit faire l’objet d’une déclaration préalable, et elle est plafonnée dans le temps pour les agents à temps complet.

Qui est concerné par ce régime

Statut	Régime de cumul applicable
Fonctionnaire titulaire à temps complet	Cumul limité à 3 ans + 1 an, liste d’activités encadrée, déclaration préalable
Fonctionnaire à temps partiel de droit (< 70 %)	Cumul sans limitation de durée, mêmes activités autorisées, déclaration préalable
Agent contractuel de droit public	Mêmes règles que le titulaire, en application des mêmes textes
Stagiaire	Cumul non autorisé, sauf activités accessoires limitées prévues par décret

La liste des activités accessoires autorisées

Le décret n° 2020-069 du 30 janvier 2020 fixe la liste des activités qu’un fonctionnaire peut exercer en cumul, à titre accessoire, sous forme de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle. Les principales catégories sont :

1. Expertise et consultation, sous réserve de ne pas concerner l’organisme employeur ni un organisme en relation avec lui.
2. Enseignement et formation, y compris via une structure de cours particuliers ou de formation professionnelle.
3. Activités à caractère sportif, culturel ou artistique, y compris comme éducateur sportif ou artiste.
4. Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (petit bricolage, jardinage).
5. Aide à domicile à un ascendant, un descendant, ou une personne de son entourage.
6. Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent, activité qui a explicitement ouvert la voie à de nombreuses micro-entreprises artisanales chez les fonctionnaires.
7. Activité agricole, dans une exploitation agricole, sous certaines conditions.
8. Activités de services à la personne et de vente de biens dans le cadre associatif.

Un professeur des écoles ne peut pas créer une micro-entreprise de conseil en organisation scolaire pour d’autres établissements, cette activité entrerait en conflit direct avec ses fonctions. En revanche, la même personne peut légalement vendre des objets qu’elle fabrique elle-même (bijoux, poterie) via une micro-entreprise, dès lors que la déclaration préalable a été effectuée et que le volume d’activité reste compatible avec l’exercice normal de ses fonctions.

L’activité doit rester compatible avec les fonctions confiées à l’agent et ne peut, en aucun cas, porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

La déclaration préalable : une étape obligatoire, pas une formalité

Avant de commencer toute activité accessoire, le fonctionnaire doit adresser à son autorité hiérarchique une déclaration écrite précisant :

• la nature de l’activité envisagée ;
• la forme juridique retenue (micro-entreprise, association, etc.) ;
• le cas échéant, le nom et l’adresse de l’employeur si l’activité s’exerce aussi sous forme de vacation.

L’administration dispose d’un délai de quinze jours pour accuser réception de la déclaration, puis d’un délai global d’un mois pour s’opposer au cumul si elle l’estime incompatible avec les fonctions exercées, contraire aux obligations déontologiques (notamment l’article 25 du statut général), ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service. Ce délai est porté à deux mois si l’administration demande des informations complémentaires. En l’absence de réponse dans ces délais, le cumul est réputé accepté.

À défaut de déclaration préalable, l’exercice de l’activité, même conforme par ailleurs à la liste autorisée, constitue en soi un manquement disciplinaire, indépendamment de la nature de l’activité exercée.

La limite de durée : 3 ans, renouvelable 1 an

Pour les fonctionnaires à temps complet, le cumul avec une micro-entreprise est autorisé pour une durée maximale de 3 ans à compter de la date de création de l’entreprise, renouvelable une fois pour une durée maximale d’un an, soit 4 ans au total. Cette limite vise à empêcher qu’une dérogation temporaire ne devienne, de fait, un double emploi permanent.

À l’échéance de cette période, trois options s’offrent à l’agent :

1. Mettre fin à l’activité indépendante et poursuivre normalement ses fonctions publiques à temps plein.
2. Demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, régime distinct qui permet de se consacrer pleinement au projet sans plafond de durée équivalent, mais avec suspension de la rémunération et des droits à avancement.
3. Solliciter un temps partiel, qui fait alors basculer l’agent dans le régime sans limitation de durée applicable aux fonctionnaires à temps partiel de droit inférieur à 70 %.

Les fonctionnaires déjà à temps partiel de droit, c’est-à-dire occupant un poste à moins de 70 % d’un temps complet, échappent à cette limite de 3 ans : leur cumul peut se poursuivre sans limitation de durée, dans les mêmes conditions de déclaration et de respect de la liste d’activités autorisées.

Cotisations sociales et fiscalité : un régime propre à la micro-entreprise

Comme pour tout créateur, la micro-entreprise du fonctionnaire relève du régime micro-social simplifié : les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires réellement encaissé et versées à l’Urssaf, sans lien avec le régime de retraite ni les cotisations propres à la fonction publique, qui continuent d’être précomptées séparément sur le traitement. Pour le détail des démarches de création communes à tous les créateurs, notre guide sur les démarches de création d’une micro-entreprise reste applicable à l’identique pour un agent public.

Sur le plan fiscal, les revenus tirés de l’activité accessoire s’ajoutent au traitement dans la déclaration de revenus du foyer et sont imposés ensemble au barème progressif, sauf option pour le versement libératoire si les conditions de ressources le permettent.

Les sanctions en cas de cumul irrégulier

Un cumul non déclaré, exercé hors de la liste autorisée, ou poursuivi au-delà de la durée maximale, constitue un manquement aux obligations déontologiques du fonctionnaire. Les conséquences possibles incluent :

• une sanction disciplinaire, dont l’échelle va de l’avertissement à la révocation selon la gravité et la répétition des faits ;
• l’obligation de reverser à l’administration les sommes perçues au titre de l’activité irrégulière, dans certains cas ;
• pour les cas les plus graves, des poursuites pour prise illégale d’intérêts si l’activité entre en conflit direct avec les fonctions exercées.

Ce qu’il faut retenir

Le cumul entre un poste de fonctionnaire et une micro-entreprise est possible, mais reste une dérogation encadrée, pas un droit général à entreprendre : liste d’activités limitée, déclaration préalable obligatoire à l’autorité hiérarchique, et plafond de durée de 3 ans renouvelable une fois pour les agents à temps complet. Avant tout lancement, vérifiez que votre projet figure bien dans la liste des activités accessoires autorisées et adressez votre déclaration écrite suffisamment en amont, le silence de l’administration au-delà du délai légal vaut acceptation, mais l’absence de déclaration, elle, reste toujours fautive.