Allocation des travailleurs indépendants (ATI) pour le micro-entrepreneur : conditions, montant et démarches

Un micro-entrepreneur qui met la clé sous la porte n’a, pendant longtemps, quasiment aucun filet de sécurité : pas de droit au chômage automatique, contrairement à un salarié licencié. L’allocation des travailleurs indépendants (ATI), créée en 2019, corrige en partie ce vide, mais ses conditions restaient si étroites qu’une minorité seulement de cessations y ouvraient droit. La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026 change la donne pour une partie des micro-entrepreneurs en difficulté.

Une allocation longtemps réservée aux liquidations judiciaires

À sa création, l’ATI ne concernait que les indépendants dont l’activité faisait l’objet d’une liquidation judiciaire, une procédure collective lourde, rarement engagée par un micro-entrepreneur qui, en pratique, se contente le plus souvent de déclarer la cessation de son activité sans passer par le tribunal de commerce. Résultat : l’immense majorité des micro-entrepreneurs qui arrêtaient leur activité, même en situation d’échec économique avéré, n’y avait tout simplement pas accès.

La réforme du 1er janvier 2026 élargit le déclenchement de l’ATI au redressement judiciaire et, surtout, à la cessation d’activité pour non-viabilité économique, appréciée selon des critères fixés par décret (baisse significative et durable du chiffre d’affaires, incapacité à couvrir les charges sociales et professionnelles). Ce nouveau cas d’ouverture reste récent et son appréciation par France Travail mérite d’être vérifiée au cas par cas, mais il rapproche enfin l’ATI de la réalité des cessations de micro-entreprise, qui se font rarement par liquidation judiciaire formelle.

Les deux conditions de ressources à remplir

Au-delà du motif de cessation, deux conditions cumulatives déterminent l’ouverture des droits :

• Un seuil de revenu antérieur : avoir généré au moins 10 000 € de revenus professionnels annuels moyens sur l’une des deux dernières années d’activité. Pour un micro-entrepreneur, ce revenu correspond au chiffre d’affaires déclaré après application de l’abattement forfaitaire propre à son activité, et non au chiffre d’affaires brut.
• Un plafond de ressources personnelles : disposer, au moment de la demande, de ressources inférieures au montant du RSA pour une personne seule. Ce plafond s’apprécie sur l’ensemble des ressources du foyer et non sur les seuls revenus professionnels, ce qui exclut de fait les indépendants disposant d’un autre revenu significatif (pension, activité du conjoint prise en compte selon les cas, patrimoine).

Ces deux critères, contrairement au motif de cessation, n’ont pas été assouplis par la réforme de 2026 : ils continuent d’écarter une partie des micro-entrepreneurs, notamment ceux dont l’activité n’a jamais dépassé un revenu modeste.

Montant et durée : une allocation forfaitaire, pas un revenu de remplacement

Contrairement à l’ARE des salariés, calculée en pourcentage du salaire antérieur, l’ATI est strictement forfaitaire : 26,30 € par jour en 2026, soit environ 800 € par mois, quel qu’ait été le niveau de revenu du micro-entrepreneur avant la cessation. Un indépendant qui gagnait 4 000 € par mois et un autre qui en gagnait 1 200 € touchent exactement la même allocation.

Elle est versée pendant 182 jours calendaires maximum, soit six mois, sans dégressivité mais aussi sans possibilité de prolongation au-delà de ce plafond, y compris si aucune nouvelle activité n’a démarré à l’issue de la période. Ce plafond, deux fois plus court que la durée minimale d’indemnisation d’un salarié licencié, en fait un filet de sécurité transitoire plutôt qu’un véritable revenu de remplacement.

	ATI	ARE (salarié)
Montant	Forfaitaire, ~800 €/mois	% du salaire journalier de référence
Durée maximale	182 jours (6 mois)	18 à 27 mois selon l’âge
Cumul avec une nouvelle activité	Possible sous conditions	Possible sous conditions
Motif requis	Liquidation, redressement ou non-viabilité (2026)	Perte involontaire d’emploi

La demande auprès de France Travail

La demande se dépose auprès de France Travail (ex-Pôle emploi), en ligne ou en agence, dans un délai de 12 mois suivant la date de cessation d’activité, un délai à ne pas laisser filer, car aucune régularisation n’est possible passé ce terme. Le dossier réunit :

• le jugement d’ouverture de la procédure collective (liquidation ou redressement) ou l’attestation de cessation d’activité pour non-viabilité économique ;
• les justificatifs de revenus professionnels des deux dernières années (avis d’imposition ou attestations de l’Urssaf) ;
• une déclaration sur l’honneur des ressources du foyer, contrôlée par France Travail sur la base des avis d’imposition.

L’instruction prend généralement plusieurs semaines. En cas de refus, un recours gracieux auprès de France Travail puis, le cas échéant, un recours contentieux devant le tribunal administratif restent possibles.

Un droit qui ne se cumule pas avec l’ARE

Point de vigilance pour les profils mixtes : un ancien salarié devenu micro-entrepreneur, qui dispose encore de droits ARE non épuisés au moment de la cessation de son activité indépendante, ne perçoit pas les deux allocations simultanément. France Travail verse la plus avantageuse des deux, ce qui suppose de comparer les montants avant de faire valoir ses droits, l’ARE calculée sur d’anciens salaires dépasse fréquemment le forfait de l’ATI, surtout pour des salaires antérieurs confortables.

Pour construire une reprise d’activité sécurisée après une cessation, il peut être utile d’anticiper le financement du rebond avec l’ARCE, de vérifier son éligibilité au cumul RSA et micro-entreprise en attendant une nouvelle activité, ou de solliciter un accompagnement dédié via la rubrique gestion et finances du site.