Ouvrir des chambres d'hôtes en micro-entreprise : déclaration en mairie, table d'hôtes et fiscalité
Ouvrir des chambres d'hôtes : 5 chambres et 15 personnes maximum, déclaration en mairie, table d'hôtes, taxe de séjour, affiliation sociale et micro-BIC à 71 %.
Une maison de famille trop grande, trois chambres inoccupées, un petit-déjeuner fait maison et des produits du marché : les chambres d’hôtes séduisent chaque année de nombreux porteurs de projet, souvent en reconversion ou à l’approche de la retraite. C’est aussi l’une des activités d’hébergement les mieux traitées fiscalement. À condition de respecter une définition précise, et de ne pas la confondre avec la location d’un gîte ou d’un meublé de tourisme.
Ce qu’est juridiquement une chambre d’hôtes
Le Code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées situées chez l’habitant, en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Quatre conditions cumulatives :
- 5 chambres au maximum, pour une capacité de 15 personnes simultanément ;
- une location à la nuitée, avec le petit-déjeuner inclus dans le prix ;
- la fourniture du linge de maison ;
- l’accueil par l’habitant lui-même, qui doit résider sur place.
Chaque chambre doit donner accès, directement ou indirectement, à une salle d’eau et à des toilettes, et respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité.
| Critère | Chambres d’hôtes | Meublé de tourisme (gîte) |
|---|---|---|
| Présence de l’habitant | Obligatoire, accueil sur place | Non requise |
| Petit-déjeuner | Inclus dans le prix | Aucune prestation obligatoire |
| Capacité | 5 chambres, 15 personnes | Selon le logement |
| Déclaration | En mairie | En mairie, avec numéro d’enregistrement dans certaines communes |
| Classement officiel | Non (labels privés possibles) | Possible, de 1 à 5 étoiles |
Au-delà de 5 chambres ou 15 personnes, l’activité relève de l’hôtellerie, avec ses règles de sécurité incendie et d’accessibilité propres aux établissements recevant du public.
Les chambres d’hôtes ne disposent pas de classement officiel en étoiles. Les labels privés (réseaux de gîtes et chambres d’hôtes, labels de qualité) jouent ce rôle de repère pour les clients et peuvent faciliter la commercialisation.
La déclaration préalable en mairie
Avant la première location, vous devez déclarer votre activité à la mairie de la commune où se trouvent les chambres, avec le formulaire officiel (ou en ligne si la commune le propose). La déclaration indique l’identité du loueur, l’adresse, le nombre de chambres, la capacité d’accueil et les périodes d’ouverture. Toute modification ultérieure doit être déclarée à nouveau.
L’absence de déclaration est sanctionnée d’une contravention. Elle prive aussi le loueur d’arguments en cas de litige avec un client, un voisin ou un assureur.
Pensez également à la taxe de séjour : dans les communes qui l’ont instituée, vous la collectez auprès des clients et la reversez à la commune. Si vous commercialisez via une plateforme de réservation, vérifiez si elle collecte la taxe à votre place.
La table d’hôtes : un complément encadré par l’usage
Proposer le dîner est un atout commercial majeur, surtout à la campagne. La table d’hôtes se distingue d’un restaurant par plusieurs critères, issus de l’usage et de la doctrine administrative :
- un menu unique, sans carte ;
- un repas pris à la table familiale, en compagnie de l’hôte ;
- une cuisine de qualité, souvent à base de produits locaux ;
- un service réservé aux clients des chambres, et non ouvert au public.
Si vous dépassez ce cadre, en servant des clients extérieurs ou en proposant une carte, vous exploitez un restaurant, soumis à d’autres obligations.
L’alcool à table
Servir du vin ou un apéritif pendant le repas suppose une licence de restaurant (petite licence pour les boissons des premiers groupes, licence restaurant pour toutes les boissons) et un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, de durée réduite pour les loueurs de chambres d’hôtes. Les règles des licences sont détaillées dans notre article sur le caviste indépendant et le permis d’exploitation.
Hygiène : la table d’hôtes reste une activité de restauration. Respectez les règles de base de la chaîne du froid, de traçabilité des produits et d’information sur les allergènes, même pour un repas familial.
Statut social : quand faut-il s’immatriculer ?
Les revenus des chambres d’hôtes sont toujours imposables. La question est celle des cotisations sociales. L’affiliation comme travailleur indépendant devient obligatoire lorsque le revenu imposable de l’activité dépasse environ 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit quelques milliers d’euros par an. Ce seuil est à vérifier chaque année sur urssaf.fr.
Pour une activité qui dépasse ce seuil, ou que vous voulez développer, la micro-entreprise est le cadre le plus simple : immatriculation sur le guichet unique, cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires, déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Fiscalité : un régime parmi les plus favorables
Les chambres d’hôtes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux au titre de la fourniture de logement :
| Poste | Micro-BIC chambres d’hôtes |
|---|---|
| Plafond de chiffre d’affaires | 188 700 € |
| Abattement forfaitaire | 71 % |
| Cotisations sociales (micro-entreprise) | Environ 12,3 % du chiffre d’affaires |
| Franchise en base de TVA | 85 000 € en 2026, à vérifier sur impots.gouv.fr |
| TVA au-delà de la franchise | 10 % sur l’hébergement et la restauration |
Ce régime est nettement plus favorable que celui des meublés de tourisme non classés, dont l’abattement et le plafond ont été fortement réduits par les réformes récentes. Le cumul avec une location meublée classique et ses seuils propres est détaillé dans notre article sur le cumul LMNP et micro-entreprise. Vérifiez chaque année les montants applicables, régulièrement modifiés par les lois de finances.
La cotisation foncière des entreprises peut s’appliquer ; certaines communes exonèrent les chambres d’hôtes situées en zone rurale. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts.
Assurance et règles de copropriété
Votre assurance habitation classique ne couvre pas une activité d’hébergement payant. Il faut une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux chambres d’hôtes et, le plus souvent, une extension de votre multirisque habitation. Les points à vérifier sont détaillés dans notre article sur l’assurance d’une location saisonnière. En copropriété, vérifiez que le règlement autorise une activité d’accueil de clientèle de passage.
Se lancer : la feuille de route
Commencez par vérifier que votre projet respecte la définition légale (5 chambres, 15 personnes, accueil sur place, petit-déjeuner inclus) et les règles de votre commune. Déposez ensuite votre déclaration en mairie, souscrivez l’assurance adaptée et informez-vous sur la taxe de séjour. Si vous proposez une table d’hôtes avec du vin, suivez la formation au permis d’exploitation avant d’ouvrir. Enfin, estimez votre revenu : dès qu’il approche le seuil d’affiliation, immatriculez-vous en micro-entreprise pour cotiser simplement, sur un régime fiscal parmi les plus avantageux de l’hébergement touristique.
Questions fréquentes
Combien de chambres peut-on louer en chambres d'hôtes ?
Le Code du tourisme limite l'activité à cinq chambres et quinze personnes accueillies simultanément. Au-delà, il ne s'agit plus de chambres d'hôtes mais d'une activité d'hôtellerie, soumise à d'autres règles, notamment de sécurité incendie et d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public. Les chambres doivent se trouver chez l'habitant, c'est-à-dire dans sa résidence ou sur la même propriété, et l'accueil doit être assuré par lui.
Comment déclarer des chambres d'hôtes en mairie ?
La déclaration se fait avant la première location auprès de la mairie de la commune où se trouvent les chambres, au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet ou en ligne lorsque la commune le propose. Elle précise l'identité du loueur, l'adresse, le nombre de chambres et de personnes accueillies et les périodes de location. Tout changement doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration. Le défaut de déclaration est puni d'une contravention.
Peut-on servir le dîner et du vin dans des chambres d'hôtes ?
Oui, sous forme de table d'hôtes : un repas unique, souvent à base de produits locaux, pris à la table familiale avec l'hôte et réservé aux clients des chambres. Pour servir de l'alcool à l'occasion du repas, il faut une licence de restaurant, petite licence pour les boissons des premiers groupes ou licence restaurant pour toutes les boissons, et un permis d'exploitation obtenu après une formation spécifique, plus courte pour les loueurs de chambres d'hôtes.
Faut-il créer une micro-entreprise pour louer des chambres d'hôtes ?
Pas nécessairement au démarrage. Les revenus de chambres d'hôtes sont imposables dans tous les cas. L'affiliation à la sécurité sociale des indépendants devient obligatoire lorsque le revenu imposable de l'activité dépasse environ 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale. À ce stade, l'immatriculation en micro-entreprise permet de déclarer et payer des cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires. Vérifiez le seuil exact de l'année sur urssaf.fr.
Les chambres d'hôtes doivent-elles collecter la taxe de séjour ?
Oui, dans les communes qui l'ont instituée, ce qui est le cas de la plupart des communes touristiques. Le loueur collecte la taxe de séjour auprès de ses clients, en sus du prix de la nuitée, et la reverse à la commune selon le calendrier qu'elle fixe. Lorsque la réservation passe par une plateforme en ligne, celle-ci collecte souvent directement la taxe : vérifiez-le pour éviter une double perception.