Vendre une application sur l'App Store ou Google Play en micro-entreprise : TVA, revenus et obligations
Développeur d'applications en micro-entreprise : TVA via les stores, chiffre d'affaires à déclarer, statut de commerçant et formulaire fiscal américain.
Une application de gestion de budget, un jeu mobile, un outil pour artisans : de nombreux développeurs indépendants publient leurs propres applications à côté de leurs missions. Les premiers revenus tombent chaque mois, versés par une société étrangère, nets de commission, en plusieurs devises. Et les questions arrivent : qui paie la TVA, quel chiffre d’affaires déclarer, pourquoi le store exige-t-il mon adresse publique ? Voici les règles à connaître pour vendre une application en micro-entreprise.
Le statut : une activité d’édition de logiciel
Développer une application pour la vendre ou la monétiser par des achats intégrés ou des abonnements est une activité d’édition de logiciel. Selon la description retenue lors de l’immatriculation et la nature des revenus, la concession de droits d’utilisation d’un logiciel que vous avez créé relève souvent des bénéfices non commerciaux (micro-BNC, abattement de 34 %, plafond de 77 700 €). Décrivez précisément l’activité sur le guichet unique, et distinguez-la de vos éventuelles missions de développement pour des clients, dont le cadre est présenté dans notre article sur le développeur web freelance.
Qui vend à qui : le schéma de la TVA
Le store, vendeur présumé vis-à-vis des particuliers
Pour les services fournis par voie électronique aux particuliers de l’UE, la réglementation européenne présume que la plateforme qui intervient dans la vente et en fixe les conditions agit en son nom propre. Les grands stores appliquent ce schéma : ils facturent le client final, collectent et reversent la TVA du pays de chaque acheteur, sur les ventes d’applications comme sur les achats intégrés et abonnements.
Le développeur, prestataire du store
Vous ne vendez donc pas directement aux clients : vous réalisez une prestation au profit du store, généralement une société établie dans un autre État membre de l’UE. Il s’agit d’un service entre professionnels, imposable dans le pays du preneur, avec autoliquidation de la TVA par celui-ci.
| Opération | Qui facture | TVA |
|---|---|---|
| Vente d’une application à un particulier de l’UE | Le store | TVA du pays du client, collectée par le store |
| Rémunération du développeur par le store | Le développeur (souvent par autofacturation du store) | Service entre professionnels, autoliquidé par le store |
| Revenus publicitaires versés par une régie établie dans l’UE | Le développeur | Même logique de service entre professionnels |
Les conséquences pour un micro-entrepreneur
Même en franchise en base, facturer une prestation de services à un professionnel établi dans un autre pays de l’UE impose en principe d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et de déclarer ces prestations selon les modalités prévues. La démarche est détaillée dans notre article sur le numéro de TVA intracommunautaire du micro-entrepreneur. Vérifiez auprès de votre service des impôts la situation exacte selon le store et le pays de l’entité qui vous paie.
Le chiffre d’affaires à déclarer
Puisque le store vend en son nom propre aux clients finaux, votre chiffre d’affaires correspond, en pratique, aux sommes que le store vous verse pour vos ventes, c’est-à-dire après déduction de sa commission. Les commissions des stores sont de l’ordre de 15 % pour les petits développeurs éligibles aux programmes dédiés, et plus élevées au-delà, selon leurs conditions.
Bonne pratique : téléchargez chaque mois le relevé financier du store, conservez le taux de conversion utilisé si les montants sont en devises, et rapprochez-le de vos virements bancaires. Ce dossier justifie vos déclarations Urssaf et fiscales en cas de contrôle.
Faites valider ce traitement par un expert-comptable si votre situation présente des particularités, par exemple des ventes directes sur votre propre site en plus des stores.
Le statut de commerçant et vos coordonnées publiques
Le règlement européen sur les services numériques impose aux places de marché d’identifier les professionnels qui proposent des produits ou services aux consommateurs de l’UE. Les stores demandent donc aux développeurs qui monétisent leurs applications de déclarer leur statut de commerçant et de fournir une adresse, un numéro de téléphone et une adresse e-mail, affichés publiquement sur la fiche de l’application. Sans cette déclaration, l’application peut être retirée de la vente dans l’UE.
Si vous ne souhaitez pas rendre publique votre adresse personnelle, une domiciliation d’entreprise et une ligne téléphonique professionnelle sont utiles. Les règles de la domiciliation chez soi sont présentées dans notre article sur la domiciliation de la micro-entreprise à son domicile.
Les États-Unis : le formulaire fiscal à ne pas oublier
Les stores demandent aux développeurs non américains de remplir un formulaire fiscal américain attestant de leur résidence fiscale en France. Il permet de bénéficier de la convention fiscale franco-américaine et d’éviter, en principe, une retenue à la source sur les revenus issus des ventes aux États-Unis. Sans lui, une retenue par défaut peut être appliquée. Remplissez-le dès l’ouverture de votre compte développeur.
Plafond et passage au régime réel
Une application qui rencontre son public peut faire progresser les revenus très vite. Surveillez deux seuils : le plafond de la micro-entreprise, au-delà duquel vous basculez au régime réel, et la franchise en base de TVA pour vos éventuelles ventes en France hors stores, par exemple des licences vendues directement à des entreprises. Le micro-régime ne permet pas de déduire les abonnements de développeur, le matériel de test, les outils logiciels ni les campagnes d’acquisition d’utilisateurs, souvent très coûteuses : si ces charges deviennent importantes, comparez avec un régime réel.
Ventes directes hors stores
Si vous vendez aussi des licences ou abonnements depuis votre propre site, le schéma de TVA change : vous devenez le vendeur vis-à-vis du client. Pour les particuliers d’autres pays de l’UE, les ventes de services électroniques basculent sur la TVA du pays du client au-delà de 10 000 € par an, via le guichet unique OSS. Anticipez ce point avant d’ouvrir un canal de vente directe.
Obligations envers les utilisateurs
Vendre une application, c’est aussi respecter :
- le RGPD : politique de confidentialité accessible depuis la fiche et l’application, collecte limitée, consentement pour les traceurs publicitaires ;
- le droit de la consommation : description fidèle des fonctionnalités, information claire sur les abonnements et leur résiliation ;
- les conditions des stores, qui encadrent les paiements, les contenus et la publicité.
Se lancer : la checklist
Immatriculez votre micro-entreprise avec une description précise de l’activité d’édition, puis demandez votre numéro de TVA intracommunautaire si le store qui vous rémunère est établi dans un autre pays de l’UE. Dans votre compte développeur, remplissez le formulaire fiscal américain, déclarez votre statut de commerçant avec des coordonnées professionnelles et paramétrez votre compte bancaire. Mettez enfin en place un suivi mensuel des relevés de paiement : c’est la base de toutes vos déclarations.
Questions fréquentes
Qui collecte la TVA sur les ventes d'une application sur l'App Store ou Google Play ?
Pour les ventes aux particuliers de l'Union européenne, la réglementation européenne présume que la plateforme qui intervient dans la fourniture d'un service électronique et qui fixe les conditions de vente agit en son nom propre. En pratique, les grands stores collectent et reversent la TVA du pays de chaque client. Le développeur, lui, réalise une prestation au profit du store, ce qui obéit aux règles des services entre professionnels.
Un développeur en franchise en base doit-il avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Souvent oui. Les stores qui vous rémunèrent sont généralement des sociétés établies dans un autre État membre, en Irlande notamment. Facturer une prestation de services à un professionnel établi dans un autre pays de l'UE impose, même en franchise en base, d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts et de déclarer ces opérations. Vérifiez auprès de votre SIE la situation exacte selon le store et le pays de l'entité qui vous paie.
Quel montant déclarer à l'Urssaf pour des ventes d'applications ?
En pratique, le chiffre d'affaires correspond aux sommes que le store vous verse pour vos ventes, c'est-à-dire après déduction de sa commission, puisque c'est le store qui vend aux clients finaux en son nom propre. Appuyez-vous sur les relevés financiers mensuels du store, convertis en euros au besoin, et rapprochez-les de vos encaissements bancaires. En cas de doute sur votre situation, faites valider le traitement par un expert-comptable.
Pourquoi les stores demandent-ils mon statut de commerçant ?
Le règlement européen sur les services numériques impose aux places de marché d'identifier les professionnels qui y proposent des produits ou services aux consommateurs de l'UE et d'afficher leurs coordonnées. Un développeur qui vend des applications ou des achats intégrés doit donc déclarer son statut de commerçant et fournir une adresse, un téléphone et un e-mail, qui seront visibles sur la fiche de l'application. Sans cette déclaration, l'application peut être retirée des stores européens.
Faut-il remplir un formulaire fiscal américain pour vendre sur les stores ?
Oui, les stores demandent aux développeurs non américains de remplir un formulaire fiscal américain qui atteste de leur résidence fiscale à l'étranger. Il permet de bénéficier de la convention fiscale entre la France et les États-Unis et d'éviter, en principe, une retenue à la source sur les revenus issus des ventes américaines. Sans ce formulaire, une retenue par défaut peut être appliquée.