Consultant en intelligence artificielle indépendant en micro-entreprise : RGPD

Aucun diplôme, aucune carte professionnelle : n’importe qui peut s’immatriculer comme consultant en intelligence artificielle. La difficulté ne se situe pas dans l’accès au statut, mais dans une réglementation qui rattrape vite ce métier récent, protection des données, propriété du code, confidentialité des outils utilisés, dès la première mission qui touche à des données clients.

Une activité libre, une expertise à faire reconnaître

Le conseil en intelligence artificielle n’appartient à aucun ordre professionnel et ne relève d’aucune réglementation particulière quant à l’accès au métier. L’immatriculation en micro-entreprise se fait sans condition de diplôme, via le guichet unique des formalités d’entreprises, en décrivant précisément l’activité exercée, conseil stratégique, développement de modèles, intégration d’outils existants, formation des équipes.

Cette description compte davantage que l’intitulé choisi : le code APE reste purement statistique, et c’est la nature réelle de la mission qui détermine le classement fiscal applicable, comme pour la plupart des activités intellectuelles indépendantes récentes.

BNC ou BIC : ce qui détermine le régime

Le conseil et le développement de solutions d’intelligence artificielle sont des prestations intellectuelles, ce qui les oriente en général vers les bénéfices non commerciaux (BNC).

Poste	Micro-BNC (conseil en IA)
Abattement forfaitaire	34 % du chiffre d’affaires
Plafond de chiffre d’affaires	77 700 €
Cotisations sociales	Environ 21,1 % du chiffre d’affaires encaissé, taux à vérifier sur urssaf.fr
Comptabilité	Livre des recettes, pas de bilan ni de liasse fiscale

Une prestation plus proche de l’exécution technique répétitive, intégration d’une solution existante chez un client, maintenance d’un système déjà déployé, peut, selon ce qui est réellement facturé, relever des BIC prestations de services commerciales, exactement comme pour un développeur web indépendant dont ce métier partage de nombreux points communs.

Le piège du sous-traitant RGPD

C’est le point le plus souvent négligé par les consultants qui débutent. Dès qu’un consultant traite des données personnelles pour le compte d’un client, pour entraîner ou paramétrer un modèle, nettoyer une base de données clients, ou déployer un outil d’analyse prédictive sur des données de salariés ou de prospects, il devient sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Cette qualification impose la signature d’un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, précisant la nature exacte des traitements effectués, les mesures de sécurité mises en œuvre et les conditions de suppression des données à la fin de la mission. Cette obligation s’applique même pour une intervention ponctuelle de courte durée, un audit de données de quelques jours suffit à déclencher cette qualification, indépendamment du volume de données traité.

Beaucoup de consultants découvrent cette obligation lors d’un audit de sécurité mené par leur client, plutôt qu’au moment de la signature du contrat. Mieux vaut l’anticiper systématiquement dès qu’une mission implique un accès, même limité, à des données personnelles.

Outils d’IA générative : vérifier avant d’y confier des données

L’usage d’outils d’intelligence artificielle générative dans le cadre d’une mission, pour analyser un document, générer du code ou résumer des informations, suppose de vérifier au préalable leurs conditions générales d’utilisation. Certains services réutilisent les données soumises pour entraîner leurs propres modèles, ou hébergent les traitements en dehors de l’Union européenne, ce qui peut constituer un manquement aux engagements de confidentialité pris envers un client, voire une violation du RGPD si des données personnelles sont concernées.

Ce réflexe de vérification devient incontournable dès qu’une mission implique des données sensibles ou confidentielles, code source propriétaire, données financières, informations sur des salariés ou des clients, et mérite d’être formalisé dans une politique interne, même sommaire, avant d’accepter ce type de mission.

Propriété des modèles et des scripts

Par défaut, et en l’absence de clause contraire, le consultant indépendant reste titulaire des droits patrimoniaux sur les modèles, scripts et prompts qu’il développe pour un client, une règle identique à celle applicable aux développeurs informatiques indépendants, puisque le Code de la propriété intellectuelle ne prévoit de dévolution automatique de ces droits qu’au bénéfice d’un employeur, pas d’un prestataire externe.

Cette règle surprend souvent les clients, habitués à l’idée qu’une prestation payée transfère automatiquement tous les droits sur le livrable. Une clause de cession explicite, précisant le périmètre exact des droits transférés, modèle entraîné, code source, documentation associée, doit être formalisée dans le contrat ou les conditions générales de vente avant le début de la mission, jamais après la livraison.

TVA : le réflexe à avoir avec les clients étrangers

Pour une prestation intellectuelle facturée à un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne, la règle générale est l’autoliquidation : la facture est émise hors taxes et c’est le client qui déclare la TVA dans son propre pays. Cela suppose d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, même en dessous des seuils de franchise en base applicables aux clients français, comme détaillé dans notre article sur la TVA intracommunautaire en micro-entreprise.

Se lancer : les trois premiers réflexes

Avant d’accepter la première mission impliquant des données clients : préparer un modèle de contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD à adapter selon chaque client, vérifier systématiquement les conditions d’utilisation des outils d’intelligence artificielle générative employés avant d’y soumettre des données sensibles, et inscrire noir sur blanc la cession des droits sur les modèles et scripts livrés dès le premier contrat.