Vendeur de compléments alimentaires en micro-entreprise : déclaration DGCCRF
Vendre des compléments alimentaires en micro-entreprise : déclaration obligatoire auprès de la DGCCRF, composition réglementée, allégations santé encadrées et régime BIC.
Un flacon de gélules aux plantes semble un produit bien plus simple à commercialiser qu’un médicament. La réalité administrative rappelle pourtant, à chaque nouvelle référence, que la frontière entre complément alimentaire et allégation médicale reste étroitement surveillée par les autorités.
Une déclaration obligatoire, référence par référence
Tout complément alimentaire mis sur le marché français doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la DGCCRF, via une téléprocédure dédiée, avant sa première commercialisation. Cette obligation s’applique à chaque référence distincte, indépendamment du fait qu’elle soit fabriquée par le vendeur lui-même ou achetée déjà conditionnée auprès d’un fournisseur qui a par ailleurs accompli ses propres démarches.
Un vendeur qui élargit régulièrement son catalogue doit intégrer cette démarche à chaque lancement, une contrainte administrative à anticiper dès la phase de développement d’un nouveau produit plutôt qu’au moment de sa mise en rayon.
Une composition encadrée par des listes positives
La composition d’un complément alimentaire est strictement encadrée : seules certaines plantes, vitamines et minéraux figurent sur des listes positives établies par la réglementation, avec des doses journalières maximales fixées par arrêté à ne jamais dépasser.
Un vendeur qui formule lui-même ses produits doit vérifier précisément la conformité de chaque ingrédient et de chaque dosage avant de proposer une nouvelle référence à la vente. Cette vigilance rejoint, dans sa logique, celle déjà nécessaire pour un herboriste vendant des plantes hors du monopole pharmaceutique, avec un formalisme administratif encore renforcé pour les produits transformés en gélules ou comprimés.
Des allégations santé rigoureusement limitées
Les allégations nutritionnelles et de santé associées à un complément alimentaire doivent figurer sur la liste positive établie au niveau européen, évaluée scientifiquement par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Toute autre allégation, même si elle paraît scientifiquement plausible ou largement répandue dans la tradition populaire, reste interdite tant qu’elle n’a pas été formellement autorisée sur cette liste.
Cette règle limite considérablement la communication commerciale sur les vertus supposées des produits : impossible d’affirmer qu’un complément « renforce les défenses immunitaires » ou « améliore la concentration » sans que cette allégation précise figure sur la liste autorisée, quelle que soit la conviction personnelle du vendeur sur l’efficacité réelle de sa formule.
Formulateur ou simple revendeur : une responsabilité différente
Un vendeur qui formule et fabrique lui-même ses compléments porte une responsabilité renforcée sur la conformité de la composition, distincte de celle d’un simple revendeur de produits déjà déclarés par un fournisseur. Cette responsabilité inclut la vérification de la conformité de chaque ingrédient, du dosage et de l’étiquetage, avant même d’envisager la déclaration auprès de la DGCCRF.
Un revendeur qui commercialise des produits d’une marque déjà établie reste en revanche dispensé de cette vérification approfondie, à condition de s’assurer que le fournisseur a bien effectué sa propre déclaration, un point à vérifier contractuellement avant tout référencement.
BIC vente : le régime fiscal applicable
La vente de compléments alimentaires relève des BIC vente de marchandises.
| Poste | Micro-BIC (vente de compléments alimentaires) |
|---|---|
| Abattement forfaitaire | 71 % du chiffre d’affaires |
| Plafond de chiffre d’affaires | 188 700 € |
| Cotisations sociales | Environ 12,3 % du chiffre d’affaires encaissé, taux à vérifier sur urssaf.fr |
| Déclaration obligatoire | DGCCRF, à renouveler pour chaque nouvelle référence |
Se lancer : les trois premiers réflexes
Avant de lancer la première référence : vérifier la conformité de chaque ingrédient et dosage aux listes positives en vigueur avant tout développement de formule, effectuer la déclaration DGCCRF avant la première mise en vente de chaque produit, et rédiger l’ensemble de sa communication commerciale en s’appuyant exclusivement sur les allégations santé autorisées par l’EFSA.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer chaque complément alimentaire avant de le vendre ?
Oui, sans exception. Tout complément alimentaire mis sur le marché français doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), via une téléprocédure dédiée, avant sa première commercialisation. Cette obligation s'applique à chaque référence distincte, indépendamment du fait qu'elle soit fabriquée par le vendeur lui-même ou achetée déjà conditionnée auprès d'un fournisseur.
Peut-on mettre n'importe quel ingrédient dans un complément alimentaire ?
Non. La composition d'un complément alimentaire est strictement encadrée : seules certaines plantes, vitamines et minéraux figurent sur des listes positives établies par la réglementation, avec des doses journalières maximales fixées par arrêté à ne jamais dépasser. Un vendeur qui formule lui-même ses produits doit vérifier précisément la conformité de chaque ingrédient et de chaque dosage avant de proposer une nouvelle référence à la vente.
Qui vérifie les allégations santé apposées sur un complément alimentaire ?
Les allégations nutritionnelles et de santé associées à un complément alimentaire doivent figurer sur la liste positive établie au niveau européen, évaluée scientifiquement par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Toute autre allégation, même si elle paraît scientifiquement plausible ou est largement répandue dans la tradition populaire, reste interdite tant qu'elle n'a pas été formellement autorisée sur cette liste, une règle qui limite considérablement la communication commerciale sur les vertus supposées des produits.
Un vendeur qui fabrique lui-même ses compléments a-t-il des obligations supplémentaires ?
Oui. Un vendeur qui formule et fabrique lui-même ses compléments porte une responsabilité renforcée sur la conformité de la composition, distincte de celle d'un simple revendeur de produits déjà déclarés par un fournisseur qui a lui-même accompli les démarches de déclaration. Cette responsabilité inclut la vérification de la conformité de chaque ingrédient, du dosage et de l'étiquetage, avant même d'envisager la déclaration auprès de la DGCCRF.
Quel régime fiscal pour un vendeur de compléments alimentaires en micro-entreprise ?
La vente de compléments alimentaires relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), catégorie vente de marchandises, avec un abattement forfaitaire de 71 % et un plafond de chiffre d'affaires de 188 700 €. La déclaration DGCCRF, distincte du régime fiscal applicable, doit être renouvelée pour chaque nouvelle référence proposée à la vente, indépendamment du volume de chiffre d'affaires réalisé sur cette référence.